Location : ce qui change pour les propriétaires

Numéro de déclaration obligatoire dans toutes les communes

Tout meublé de tourisme, y compris votre résidence principale, doit être déclaré avant d'être proposé à la location. La déclaration donne un numéro, qui doit figurer sur chaque annonce ; toute offre ou tout contrat est écrit et indique le prix et un état descriptif des lieux.

Obligation légale en vigueur ; le téléservice national (DGE) ouvre au 4^e trimestre 2026. D'ici là, la démarche se fait en mairie (enregistrement en ligne de la commune ou cerfa n° 14004).

• Meublé de tourisme
• Résidence principale en courte durée

Texte : Code du tourisme, art. L324-1-1 III et L324-2 ; loi n° 2024-1039 du 19/11/2024 (loi Le Meur) Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗ service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Amendes de la loi Le Meur

Défaut de déclaration : amende jusqu'à 10 000 €. Fausse déclaration ou faux numéro : jusqu'à 20 000 €. Dépassement du plafond de jours ou absence de réponse à la commune qui demande le décompte des nuits louées (sous 1 mois) : jusqu'à 15 000 €.

• Meublé de tourisme
• Résidence principale en courte durée

Texte : Code du tourisme, art. L324-1-1 IV et V Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Résidence principale : 120 jours par an au maximum

Votre résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La commune peut abaisser ce plafond par délibération, sans descendre sous 90 jours. Vous devez pouvoir prouver qu'il s'agit de votre résidence principale, notamment par votre avis d'imposition à cette adresse.

• Résidence principale en courte durée

Texte : Code du tourisme, art. L324-1-1 III et IV ; loi n° 89-462, art. 2 Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Changement d'usage : autorisation, quotas et amende de 100 000 €

Louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas votre résidence principale constitue un changement d'usage. Dans les communes concernées, la mairie peut l'imposer avec autorisation préalable, quotas par zone, autorisations temporaires de moins de 5 ans ou compensation. Pour obtenir l'autorisation, le DPE doit être classé A à E (A à D à partir de 2034). Sans autorisation : amende civile jusqu'à 100 000 € par local, remise en état et astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m².

• Meublé de tourisme

Texte : CCH, art. L631-7, L631-7-1 A, L631-10 et L651-2 Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗ legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗ service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Meublés de tourisme : DPE classé A à D en 2034

Tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra être classé A à D. Le maire pourra demander le DPE à tout moment, à fournir sous 2 mois (astreinte de 100 € par jour ensuite). Louer un meublé non conforme : amende jusqu'à 5 000 € par local.

• Meublé de tourisme
• Chambre d'hôtes

Texte : Code du tourisme, art. L324-2-2 (loi n° 2024-1039, art. 1er) Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Taxe de séjour : collecter, afficher, reverser

Le loueur perçoit la taxe avant le départ des clients, la fait figurer à part sur la facture et la reverse aux dates fixées par la commune. Pour un hébergement non classé : de 1 % à 5 % du prix HT de la nuitée par personne, plafonné selon la commune. Dans le Var s'ajoutent la taxe additionnelle départementale de 10 % et la taxe additionnelle régionale de 34 %.

• Meublé de tourisme
• Résidence principale en courte durée
• Chambre d'hôtes

Texte : CGCT, art. L2333-26 et s., L2333-30, L3333-1, L4332-4 Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗ legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Chambres d'hôtes : 5 chambres, 15 clients, déclaration en mairie

Chambres chez l'habitant, petit-déjeuner compris et linge fourni, 5 chambres et 15 clients au maximum en même temps. Surface minimale hors sanitaires : 9 m² pour 2 personnes. Déclaration préalable au maire par cerfa n° 13566, à refaire à chaque changement ; en son absence, contravention de 450 €.

• Chambre d'hôtes

Texte : Code du tourisme, art. L324-3 à L324-5 et D324-13 à R324-16 Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

TVA : location meublée exonérée, sauf services para-hôteliers

La location meublée d'habitation est exonérée de TVA. Elle devient soumise à la TVA (taux de 10 %) si elle est assortie d'au moins 3 des 4 services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle.

• Meublé de tourisme
• Résidence principale en courte durée
• Chambre d'hôtes
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)

Texte : CGI, art. 261 D 4° (rédaction loi n° 2023-1322) Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Micro-BIC meublé de tourisme non classé : 15 000 € et 30 %

Abattement forfaitaire de 30 % jusqu'à 15 000 € de recettes par an (avant 2025 : 50 % jusqu'à 77 700 €). Au-delà, le régime réel est obligatoire. Vaut aussi pour la résidence principale louée en courte durée sans classement.

• Meublé de tourisme
• Résidence principale en courte durée

Texte : CGI, art. 50-0 ; loi n° 2024-1039, art. 7 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗ service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Micro-BIC meublé classé et chambres d'hôtes : 83 600 € et 50 %

Abattement de 50 % jusqu'à 83 600 € de recettes pour les revenus 2026 (77 700 € pour les revenus 2025). Avant 2025, l'abattement était de 71 %.

• Meublé de tourisme
• Chambre d'hôtes

Texte : CGI, art. 50-0 ; loi n° 2024-1039, art. 7 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Micro-BIC meublé longue durée : 83 600 € et 50 %

Bail meublé de résidence principale, bail mobilité, colocation meublée : abattement de 50 % jusqu'à 83 600 € de recettes (77 700 € pour les revenus 2025). Les charges réelles ne sont pas déductibles en micro.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité

Texte : CGI, art. 50-0 ; BOFiP ACTU-2025-00127 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Régime réel : charges réelles et amortissement

Au réel, vous déduisez les charges réelles et l'amortissement du bien (hors terrain) et du mobilier. Un déficit de location meublée non professionnelle ne s'impute que sur les revenus de même nature, de l'année et des 10 années suivantes. Un plafonnement est en discussion pour 2027 (voir plus bas).

• Meublé de tourisme
• Chambre d'hôtes
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité

Texte : CGI, art. 39 C, 50-0 et 156 I 1° ter Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

LMNP ou LMP : les deux conditions

Vous êtes loueur professionnel (LMP) seulement si les deux conditions sont remplies : recettes annuelles du foyer supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d'activité du foyer. Sinon, vous êtes LMNP.

• Meublé de tourisme
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité

Texte : CGI, art. 155 IV Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Revente d'un LMNP : les amortissements réintégrés dans la plus-value

Les amortissements déduits au réel diminuent le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value, ce qui l'augmente. Exceptions : résidences étudiantes, seniors, EHPAD, résidences services. Exonération inchangée après 22 ans (impôt) et 30 ans (prélèvements sociaux).

• Meublé de tourisme
• Chambre d'hôtes
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité

Texte : Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (LF 2025), art. 84 ; CGI, art. 150 VB III Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Micro-foncier : 15 000 € et 30 %

Si vos loyers bruts de location nue ne dépassent pas 15 000 € par an, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 30 %. Vous pouvez opter pour le réel.

• Location nue

Texte : CGI, art. 32 Source officielle : impots.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Déficit foncier : 10 700 €, ou 21 400 € pour une rénovation énergétique

Au réel, le déficit foncier s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Le plafond passe à 21 400 € pour des travaux qui font passer le logement d'une classe E, F ou G à A, B, C ou D, pour les dépenses payées jusqu'au 31/12/2027.

• Location nue

Texte : CGI, art. 156 I 3° ; loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026), art. 47 Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗ impots.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Statut du bailleur privé (« Jeanbrun »)

Amortissement déductible des revenus fonciers : 3,5 % à 5,5 % par an pour un logement neuf, 3 % à 4 % pour un logement ancien avec au moins 30 % de travaux, selon le niveau de loyer (intermédiaire, social, très social). Plafond de 8 000 € par an et par foyer (10 000 € ou 12 000 € en social). Conditions : immeuble collectif, location nue en résidence principale pendant 9 ans, plafonds de loyers et de ressources.

• Location nue

Texte : LF 2026, art. 47 ; CGI, art. 31 I 1° i et j Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Loc'Avantages : réduction d'impôt contre un loyer abordable

Réduction d'impôt calculée sur les loyers : 15 % ou 35 % sans intermédiation, 20 %, 40 % ou 65 % avec intermédiation locative. Convention de 6 ans avec l'Anah, location nue à un ménage modeste ; DPE minimum E (D avec travaux).

• Location nue

Texte : CGI, art. 199 tricies ; loi n° 2025-127, art. 88 Source officielle : economie.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Prélèvements sociaux : 18,6 % en meublé, 17,2 % en location nue

La CSG sur les revenus de location meublée non professionnelle passe de 9,2 % à 10,6 % : les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % (saisonnier compris). Les revenus fonciers de la location nue et les plus-values immobilières restent à 17,2 %.

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Texte : Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026), art. 12 ; CSS, art. L136-8 Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗ service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Au-delà de 23 000 € de recettes : cotisations sociales

Jusqu'à 23 000 € de recettes, seuls les prélèvements sociaux s'appliquent. Au-delà, l'activité devient professionnelle au sens social et donne lieu à des cotisations. En 2026, le meublé de tourisme non classé n'a plus accès au régime micro-entrepreneur.

• Meublé de tourisme
• Résidence principale en courte durée
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)

Texte : CSS, art. L611-1 6° et L613-7 et s. ; CGI, art. 155 IV Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

CFE des loueurs en meublé

La cotisation foncière des entreprises est due en principe. Exonération automatique si les recettes ne dépassent pas 5 000 €. Un meublé de tourisme ou des chambres d'hôtes situés dans votre habitation personnelle sont exonérés, sauf délibération contraire de la commune.

• Meublé de tourisme
• Résidence principale en courte durée
• Chambre d'hôtes
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)

Texte : CGI, art. 1447, 1459 3° et 1647 D Source officielle : impots.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Résidence secondaire : taxe d'habitation et majoration jusqu'à 60 %

Le propriétaire qui garde la jouissance du logement une partie de l'année paie la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En zone tendue, la commune peut la majorer de 5 % à 60 % : en 2026, 340 communes de Provence-Alpes-Côte d'Azur appliquent cette majoration.

• Meublé de tourisme

Texte : CGI, art. 1407 et 1407 ter Source officielle : impots.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Nouvelle taxe sur la vacance des logements

Les deux taxes actuelles sur les logements vacants fusionnent. En zone tendue, de plein droit après 1 an de vacance : 17 % la première année, 34 % ensuite, majorables par la commune jusqu'à 30 % et 60 %. Hors zone tendue, taxe facultative après 2 ans de vacance, plafonnée à 50 %. Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs n'est pas vacant.

• Location nue
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)

Texte : LF 2026, art. 108 ; nouvel art. 1406 bis du CGI Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗ collectivites-locales.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Nouvelle liste des communes en zone tendue

Le décret n° 2026-831 du 25/08/2026 fixe la liste qui sert à la nouvelle taxe sur la vacance (2027) et au changement d'usage. Dans le Var : 35 communes en liste 1° (agglomérations) et 90 communes en liste 2° (dont le golfe de Saint-Tropez). Vérifiez votre commune avec l'outil ci-dessus.

• Toutes les locations

Texte : Décret n° 2026-831 du 25/08/2026 ; CGI, art. 1406 bis Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Logement classé G : interdit à la location

Depuis le 01/01/2025, un logement loué en résidence principale (vide, meublé ou bail mobilité) doit être classé A à F. La règle s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. Elle ne vise pas les meublés de tourisme.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité
• Location nue

Texte : Loi n° 89-462, art. 6 ; CCH, art. L173-1-1 Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Logement classé F : interdit à la location en 2028

À partir du 01/01/2028, tout bail signé, renouvelé ou reconduit en métropole doit porter sur un logement classé A à E.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité
• Location nue

Texte : Loi n° 89-462, art. 6 Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Logement classé E : interdit à la location en 2034

Au 01/01/2034, seuls les logements classés A à D pourront être loués en résidence principale en métropole. La même exigence s'appliquera aux meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité
• Location nue

Texte : Loi n° 89-462, art. 6 ; Code du tourisme, art. L324-2-2 Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Loyers gelés pour les logements F et G

Aucune hausse de loyer pour un logement classé F ou G : ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni par la révision annuelle. Location vide, meublée et bail mobilité sont concernés ; les meublés de tourisme ne le sont pas.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité
• Location nue

Texte : Loi n° 2021-1104 (Climat et résilience) ; loi n° 89-462, art. 17, 17-1 et 17-2 Source officielle : ecologie.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

DPE : coefficient de l'électricité ramené à 1,9

Le facteur de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe ; aucune étiquette ne se dégrade. Les DPE existants restent valables : une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'observatoire de l'ADEME, sans nouvelle visite.

• Toutes les locations

Texte : Arrêté du 13/08/2025 (JO du 26/08/2025) Source officielle : legifrance.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

DPE : coefficient de l'électricité abaissé à 1,7

Seconde baisse, de 1,9 à 1,7, pour les DPE et audits énergétiques. Un logement électrique classé F peut remonter en E par simple mise à jour du DPE, gratuite sur l'observatoire de l'ADEME dès le 01/01/2027. À vérifier avant de vendre ou de renoncer à louer une « passoire » chauffée à l'électricité.

• Toutes les locations

Texte : Arrêté du 19/08/2026 Source officielle : ecologie.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Location nue : 3 ans, 1 mois de dépôt, préavis de 3 mois

Bail de 3 ans au minimum (6 ans si le bailleur est une société). Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges au maximum. Préavis du locataire : 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue. Congé du bailleur : au moins 6 mois avant l'échéance.

• Location nue

Texte : Loi n° 89-462, art. 10, 15 et 22 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Meublé : 1 an, 2 mois de dépôt, mobilier obligatoire

Bail d'1 an (9 mois pour un étudiant). Dépôt de garantie : 2 mois hors charges au maximum. Préavis du locataire : 1 mois ; congé du bailleur : 3 mois. Liste de mobilier minimale fixée par décret, avec inventaire à l'entrée et à la sortie.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)

Texte : Loi n° 89-462, art. 25-3 à 25-11 ; décret n° 2015-981 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Bail mobilité : 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie

Bail meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable. Réservé aux locataires en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire. Dépôt de garantie interdit ; une caution est possible, dont la garantie Visale.

• Bail mobilité

Texte : Loi n° 89-462, art. 25-12 à 25-18 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Révision annuelle du loyer : IRL à 148,06

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers. Valeur du 3^e trimestre 2026 : 148,06 (+1,57 % sur un an), publiée par l'Insee le 15/10/2026. Impossible pour un logement F ou G.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Location nue

Texte : Loi n° 89-462, art. 17-1 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Zone tendue (liste 1°) : loyer de relocation encadré

Dans les communes de la liste 1°, le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, éventuellement revalorisé de l'IRL, sauf travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué. Dans le Var, cela concerne 35 communes. En revanche, aucune commune du Var n'est soumise à l'encadrement du niveau des loyers (loyers de référence).

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité
• Location nue

Texte : Loi n° 89-462, art. 18 ; décret n° 2017-1198 modifié Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Garantie Visale : gratuite pour le bailleur

La garantie d'Action Logement couvre jusqu'à 36 mois d'impayés dans le parc privé, sur les 3 premières années d'occupation, et les dégradations jusqu'à 2 mois de loyer. Elle ne s'applique pas aux meublés de tourisme.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité
• Location nue

Texte : Conditions générales Visale 2026 Source officielle : visale.fr (nouvel onglet) ↗

Copropriété : interdiction possible et information du syndic

L'assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme dans les lots qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité de l'article 26 (et non plus à l'unanimité), si le règlement interdit déjà les activités commerciales. Le loueur informe le syndic dès qu'il a obtenu son numéro.

• Meublé de tourisme

Texte : Loi n° 65-557, art. 9-2 et 26 d) Source officielle : senat.fr (nouvel onglet) ↗ service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Piscine privée : dispositif de sécurité avant chaque arrivée

Toute piscine enterrée non close doit disposer d'une barrière, d'une couverture, d'un abri ou d'une alarme conforme. En location saisonnière, le dispositif doit être installé et opérationnel avant l'arrivée du locataire. À défaut : amende de 45 000 €.

• Toutes les locations

Texte : CCH, art. L134-10 et L183-13 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Var : débroussaillement obligatoire autour des constructions

À moins de 200 m d'un bois, d'une forêt, d'un maquis ou d'une garrigue, le propriétaire doit débroussailler dans un rayon de 50 m autour des constructions (hors zone urbaine). Sanctions : jusqu'à 1 500 € d'amende, ou 50 € par m² non débroussaillé. Depuis le 01/01/2025, l'information remise au locataire mentionne cette obligation.

• Toutes les locations

Texte : Code forestier, art. L131-10 et s. ; arrêté préfectoral du Var du 26/09/2025 Source officielle : var.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

MaPrimeRénov' pour les bailleurs

Rénovation d'ampleur d'un logement classé E, F ou G : de 10 % à 80 % des dépenses selon vos revenus, sur 30 000 € à 40 000 € HT de travaux. Aide par geste : réservée depuis le 01/09/2026 aux pompes à chaleur (et réseaux de chaleur). Conditions : 3 logements au maximum, location en résidence principale pendant 6 ans, dépôt sur france-renov.gouv.fr. Un meublé de tourisme n'est pas éligible.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Location nue

Texte : Guide des aides financières de l'Anah, édition septembre 2026 Source officielle : anah.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Éco-prêt à taux zéro

Jusqu'à 50 000 € sans intérêts, sur 15 à 20 ans, sans condition de ressources, pour un logement de plus de 2 ans loué en résidence principale. Il ne finance pas l'installation d'une chaudière gaz.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Location nue

Texte : CGI, art. 244 quater U ; loi n° 2023-1322, art. 71 Source officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet) ↗

Plafonnement de l'amortissement LMNP

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de limiter l'amortissement déductible à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer ; pour un meublé de tourisme, 1,5 % et 5 000 €. Le texte vise aussi les biens déjà achetés. Les amortissements en report seraient déductibles de 2027 à 2036 dans la limite de 50 % du résultat, puis perdus. Rien n'est voté : la mesure peut changer ou disparaître.

• Meublé de tourisme
• Chambre d'hôtes
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité

Texte : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 7 Source officielle : assemblee-nationale.fr (nouvel onglet) ↗

Amendements de commission sur l'amortissement

Deux amendements adoptés en commission le 08/10/2026 : l'un exclut du plafonnement les meublés loués en bail d'habitation, en bail mobilité ou à des étudiants (I-CF1588) ; l'autre supprime tout amortissement pour les meublés de tourisme achetés à partir du 01/01/2027 (I-CF776). Non définitifs : pour un budget, la séance porte sur le texte du Gouvernement, ils doivent être redéposés et votés.

• Meublé de tourisme
• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité

Texte : Amendements n° I-CF1588 et I-CF776 au PLF 2027 Source officielle : assemblee-nationale.fr (nouvel onglet) ↗ assemblee-nationale.fr (nouvel onglet) ↗

Encadrement des loyers : prolongation en débat

La proposition de loi Echaniz, votée par l'Assemblée en décembre 2025, a été réduite par la commission du Sénat (14/10/2026) à une prolongation de 2 ans de l'expérimentation, à périmètre constant. Sans adoption définitive, l'expérimentation s'arrête fin novembre 2026. Le Var n'est pas concerné.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité
• Location nue

Texte : PPL AN n° 2039 ; Sénat n° 47-48 (2026-2027) Source officielle : senat.fr (nouvel onglet) ↗

Projet de loi logement : assouplir la décence énergétique

Le texte prévoit de réputer décent un logement dont les travaux sont impossibles, refusés par l'assemblée de copropriété ou engagés par un contrat signé avant le 01/01/2030, ou si le DPE collectif de l'immeuble suffit ; un délai de 3 ans au plus pour les baux en cours ; et une réduction de loyer par le juge plafonnée au surcoût énergétique. Encore en commission à l'Assemblée.

• Meublé longue durée (LMNP / LMP)
• Bail mobilité
• Location nue

Texte : Projet de loi « relance et décentralisation du logement », AN n° 3188 Source officielle : assemblee-nationale.fr (nouvel onglet) ↗