Services de conciergerie · En vigueur au 25 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
ALLNET, entreprise individuelle exploitée par Mme MOHA Sarida, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 988 192 779 (établissement SIRET 988 192 779 00011), code APE 81.21Z, dont le siège est situé 449 avenue Jean Monnet, 83190 Ollioules, courriel : contactallneet@gmail.com — téléphone : 07 45 11 55 52 — site : https://allneet.fr (ci-après « ALLNET » ou le « Prestataire »),
et toute personne physique non professionnelle (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) souhaitant commander une prestation de services (ci-après le « Client »).
ALLNET bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — aucun montant de TVA n'est facturé ni récupérable.
Le fait de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et déclare avoir la capacité de contracter.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ALLNET fournit au Client des prestations de conciergerie, notamment, sans que cette liste soit limitative : ménage et entretien de logement ; gestion locative et gestion de planning de location courte durée (Airbnb, Booking) ; entretien d'espaces de copropriété (syndic) ; transferts aéroport (Toulon-Hyères, Marseille) ; courses et livraison à domicile ; organisation d'événements ; bilan et conseil en home staging ; expertise, estimation ou diagnostic sur site.
Les prestations sont commandées à l'unité, sans abonnement ni engagement de durée.
2.1. Les prix des prestations à tarif fixe sont indiqués sur https://allneet.fr en euros, toutes taxes comprises. Compte tenu de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix s'entendent nets de TVA.
2.2. Certaines prestations (gestion locative, organisation d'événements, expertise, prestations sur mesure) font l'objet d'un devis personnalisé. La demande de devis est gratuite et n'emporte aucun paiement. La prestation n'est due qu'après acceptation expresse du devis.
2.3. Les éventuels frais accessoires (déplacement, fournitures, suppléments) sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans accord préalable du Client.
2.4. ALLNET peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande ou de l'acceptation du devis.
3.1. Prestations à prix fixe. Le Client sélectionne les prestations, les ajoute au panier, vérifie le contenu (nature, date/créneau, prix), renseigne les informations nécessaires, prend connaissance et accepte les présentes CGV, puis valide et procède au paiement. La commande devient ferme après validation du paiement.
3.2. Prestations sur devis. Le Client adresse une demande via le site ou par courriel. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis.
3.3. ALLNET confirme la commande par courriel récapitulant la prestation, la date/créneau, le prix et les présentes CGV (article L221-13 du Code de la consommation).
3.4. ALLNET peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime (indisponibilité, demande illicite, impossibilité d'exécution) ; toute somme déjà versée est alors intégralement remboursée.
4.1. Prix fixe : paiement en ligne immédiat par carte via le prestataire sécurisé Stripe. ALLNET n'a jamais accès aux données de carte bancaire, collectées et traitées directement par Stripe (conformité PCI-DSS).
4.2. Sur devis : modalités (acompte, échéancier, solde) précisées dans le devis.
4.3. Facture adressée par voie électronique, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
4.4. Tout retard de paiement (pour les prestations payables après exécution) entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal après mise en demeure. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n'est due par un consommateur.
5.1. ALLNET exécute les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art. Sauf indication contraire, ALLNET est tenue d'une obligation de moyens.
5.2. La date/créneau est convenu lors de la commande. À défaut, ALLNET exécute dans un délai raisonnable et au maximum sous 30 jours (article L216-1 du Code de la consommation).
5.3. Le Client fournit toutes informations, accès et moyens nécessaires (accès au logement, clés, présence aux horaires). ALLNET n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution imputable à un défaut de collaboration du Client.
5.4. Annulation ou report par le Client (hors droit de rétractation, art. 6) : report/annulation plus de [48] heures avant le créneau → report sans frais ou remboursement intégral ; moins de [48] heures avant, ou absence au rendez-vous → facturation possible des frais engagés et du temps réservé, dans la limite du prix de la prestation. (délai à confirmer selon votre politique)
5.5. En cas d'inexécution imputable à ALLNET, le Client peut demander, dans l'ordre : la bonne exécution, une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles 1217 s. du Code civil et L216-6/L216-7 du Code de la consommation).
6.1. Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais (hors exceptions ci-dessous).
6.2. Exercice. Le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contactallneet@gmail.com ou par courrier au siège, avant l'expiration du délai (formulaire type en annexe, facultatif).
6.3. Remboursement intégral au plus tard 14 jours après l'information de la rétractation, par le même moyen de paiement.
6.4. Exécution avant la fin du délai — renonciation. Si le Client demande que la prestation commence avant les 14 jours (case à cocher lors de la commande), conformément à l'article L221-25 : en cas de rétractation, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni ; et conformément à l'article L221-28, 1°, il perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai dès lors qu'il a expressément demandé cette exécution anticipée et reconnu la perte de ce droit.
6.5. Exclusions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux prestations de transport, de restauration, d'hébergement (autre que résidentiel) et d'activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. À ce titre, les transferts aéroport et prestations de transport à horaire déterminé, ainsi que l'organisation d'événements à date déterminée, sont exclus du droit de rétractation ; le Client en est informé avant la validation de sa commande. Il en va de même des services nettement personnalisés (L221-28, 3°), le cas échéant.
6.6. Pour les services de transport relevant de l'article L221-2 du Code de la consommation, certaines dispositions relatives aux contrats à distance ne s'appliquent pas, dans les limites prévues par ce texte.
Les prestations sont des prestations de services ; le Client bénéficie d'une exécution conforme au contrat et des recours de l'article 5.5. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L217-1 s. du Code de la consommation, 1641 s. du Code civil) s'appliquent, le cas échéant, aux biens fournis dans le cadre d'une prestation.
Toute réclamation : courriel contactallneet@gmail.com · téléphone 07 45 11 55 52 · courrier ALLNET — Mme MOHA Sarida — 449 avenue Jean Monnet, 83190 Ollioules. ALLNET accuse réception et répond dans les meilleurs délais.
9.1. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'ALLNET par réclamation écrite.
9.2. Médiateur de la consommation compétent :
[Nom du médiateur — à compléter]
[Adresse postale — à compléter]
[Site internet — à compléter]
9.3. Le Client peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). L'exécution est suspendue pendant l'empêchement ; si définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées.
11.1. ALLNET répond de la bonne exécution des prestations selon le droit commun et le Code de la consommation. Aucune clause ne limite sa responsabilité là où la loi l'interdit (dommage corporel, faute lourde ou dolosive).
11.2. ALLNET n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'information ou de collaboration du Client, ou du fait d'un tiers.
11.3. ALLNET déclare être titulaire des assurances nécessaires à son activité. [Références assurance RC professionnelle — à compléter]
Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Voir la Politique de confidentialité.
L'ensemble des éléments du site (marque, logo, textes, visuels) est protégé et demeure la propriété exclusive d'ALLNET. Toute reproduction non autorisée est interdite.
La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. En cas de litige, le Client peut saisir l'une des juridictions territorialement compétentes, ou celle de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation). Le recours préalable à la médiation (art. 9) est encouragé.
à utiliser uniquement pour se rétracter, hors prestations exclues (art. 6.5)
À l'attention d'ALLNET — Mme MOHA Sarida — 449 avenue Jean Monnet, 83190 Ollioules — contactallneet@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
— Prestation commandée le / reçue le : …
— Numéro de commande : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …
— Signature (en cas de notification papier) : …