Conditions générales — Vitrine des locations

Service de publication d'annonces · Version du 19 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent le service de publication d'annonces « Vitrine des locations » proposé sur https://allneet.fr par :

ALLNET, entreprise individuelle exploitée par Mme MOHA Sarida, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 988 192 779 (établissement SIRET 988 192 779 00011), dont le siège est situé 449 avenue Jean Monnet, 83190 Ollioules — courriel : contactallneet@gmail.com — site : https://allneet.fr (ci-après « ALLNET »),

et toute personne, particulier ou professionnel, qui commande la publication d'une annonce relative à un meublé de tourisme (ci-après le « Déposant »).

ALLNET bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts : les prix sont nets, aucun montant de TVA n'est facturé ni récupérable.

La validation de la commande emporte acceptation entière et sans réserve des présentes CG. Le Déposant reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander et déclare avoir la capacité de contracter ainsi que le droit de mettre le logement en location.

Article 1 — Objet

1.1. Les présentes CG définissent les conditions dans lesquelles ALLNET met à la disposition du Déposant, contre un prix forfaitaire payé d'avance, un emplacement de publication sur la page « Vitrine des locations » du site, destiné à accueillir l'annonce d'un meublé de tourisme rédigée et fournie par le Déposant (photographies, descriptif, coordonnées de contact et, selon l'offre, vidéo).

1.2. Dans le cadre de l'offre « Création vidéo par ALLNET », le contrat comprend en outre une prestation de création de vidéos réalisées par ALLNET à partir des photographies du Déposant, dans les conditions de l'article 10.

1.3. Le service ne comprend en aucun cas : mise en relation contractuelle, réservation, gestion de planning, messagerie interne, encaissement, ni rédaction ou correction par ALLNET des textes du Déposant.

1.4. Les présentes CG sont propres à ce service et distinctes des conditions générales de vente des prestations de conciergerie d'ALLNET. En cas de contradiction, les présentes CG prévalent pour tout ce qui concerne la Vitrine des locations.

Article 2 — Définitions

• Site : le site https://allneet.fr et ses sous-pages.
• Vitrine : la page publique regroupant les annonces publiées, consultable gratuitement et sans création de compte.
• Annonce : l'ensemble des informations et médias relatifs à un meublé de tourisme déterminé, publiés sur la Vitrine.
• Déposant : la personne qui commande et paie la publication d'une Annonce. Le Déposant déclare sa qualité de particulier ou de professionnel, laquelle est affichée dans l'Annonce.
• Voyageur : toute personne consultant la Vitrine. Le Voyageur ne verse aucune somme à ALLNET et n'a aucun compte à créer.
• Offre : l'une des trois offres décrites à l'article 4.1 — « Annonce photo », « Sublimez votre location avec une vidéo », « Création vidéo par ALLNET ».
• Formule : l'Offre choisie et sa durée de publication (3, 6 ou 12 mois).
• Option « À la une » : option payante d'une durée de 1 ou 3 mois plaçant l'Annonce en tête de la Vitrine, signalée par le badge « Mise en avant rémunérée ».
• Période de publication : la durée pendant laquelle l'Annonce est accessible au public, qui court à compter de sa mise en ligne effective.
• Contenus du Déposant : les textes, photographies et vidéos fournis par le Déposant.
• Vidéo ALLNET : une vidéo réalisée par ALLNET à partir des photographies du Déposant dans le cadre de l'offre « Création vidéo par ALLNET ».
• Validation : l'accord exprès donné par le Déposant à la diffusion d'une Vidéo ALLNET déterminée (article 10.7).

Article 3 — Qualité des parties et exclusion de toute entremise

3.1. Pour les Contenus du Déposant, ALLNET agit exclusivement comme support d'annonces et fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 3, g), iii) du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »). Ces contenus sont fournis par leurs auteurs, stockés et diffusés à leur demande.

3.2. ALLNET n'exerce aucune des activités visées à l'article 1^er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et ne détient aucune carte professionnelle. En particulier, ALLNET :

• ne reçoit aucun mandat de location, de gestion ou de recherche ;
• ne participe à aucune négociation, ne transmet aucune offre et n'engage aucune des parties ;
• ne rédige, ne fait signer et ne conserve aucun contrat de location ;
• n'organise ni visite, ni état des lieux, ni remise de clés au titre du présent service ;
• ne manie aucun fonds : aucun loyer, acompte, arrhes, dépôt de garantie, taxe de séjour ou commission n'est encaissé, détenu ou reversé par ALLNET, qui ne dispose d'aucune garantie financière et n'en a pas l'usage.

3.3. ALLNET n'est pas marchand de listes au sens de l'article 1^er, 7° de la loi précitée : la consultation de la Vitrine et l'accès aux coordonnées du Déposant sont entièrement gratuits pour le Voyageur, sans inscription ni abonnement, et aucune somme ne peut lui être demandée à ce titre. La seule rémunération d'ALLNET est le prix du forfait, dû par le Déposant.

3.4. Le contrat de location est conclu directement entre le Déposant et le Voyageur, hors du Site, sous leur seule responsabilité. ALLNET n'y est pas partie, ne le garantit pas, ne perçoit aucune commission sur son prix et n'intervient dans aucun litige entre eux.

3.5. La Vitrine ne comporte volontairement ni calendrier de disponibilités, ni moteur de réservation, ni messagerie interne, ni système d'avis ou de notation.

3.6. Exception : les Vidéos ALLNET. Pour les seules vidéos qu'elle réalise elle-même dans le cadre de l'offre « Création vidéo par ALLNET », ALLNET n'agit pas comme simple hébergeur mais comme prestataire de service et auteur du montage (article 10.2). Cette exception ne modifie en rien sa qualité au regard des articles 3.2 à 3.4 : elle demeure étrangère à toute entremise immobilière.

Article 4 — Offres, durées et prix

4.1. Trois offres. Le Déposant choisit, lors de la commande, l'une des trois offres suivantes :

• Annonce photo — publication du descriptif et des photographies fournies par le Déposant ;
• Sublimez votre location avec une vidéo — publication du descriptif, des photographies et d'une vidéo fournie par le Déposant, dont la fourniture est obligatoire dans cette offre ;
• Création vidéo par ALLNET — publication du descriptif et des photographies, vidéo du Déposant facultative, et réalisation par ALLNET de vidéos à partir des photographies du Déposant, avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, dans les conditions des articles 10 et 11.

4.2. Durées et option. Chaque offre est proposée pour une durée de publication de 3, 6 ou 12 mois. Le Déposant peut y ajouter l'option « À la une » pour 1 ou 3 mois. Les nombres minimum et maximum de photographies, les limites de taille, de durée et de format des vidéos, ainsi que, pour l'offre « Création vidéo par ALLNET », le nombre de vidéos comprises et leur rythme, sont indiqués sur la page de dépôt d'annonce. Toute vidéo doit être encodée en H.264.

4.3. Prix. Les prix applicables sont exclusivement ceux affichés sur la page de dépôt d'annonce au jour de la commande, en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Aucun autre barème n'est opposable. ALLNET peut modifier ses prix à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà payées.

4.4. Prix forfaitaire et indépendant du résultat. Le prix rémunère la mise à disposition d'un emplacement de publication pendant la Période de publication et, pour l'offre « Création vidéo par ALLNET », la réalisation du nombre de vidéos prévu. Il est ferme, forfaitaire et dû d'avance, quel que soit le nombre de consultations, de contacts reçus, de locations conclues ou de nuitées réalisées. Aucune commission n'est due à ALLNET sur les locations.

4.5. Option « À la une ». Sa durée court à compter de la mise en ligne et peut être inférieure à la Période de publication ; à son terme, l'Annonce demeure publiée et rejoint le classement de droit commun (article 14).

4.6. Paiement unique — ni abonnement, ni reconduction tacite. Le forfait est payé en une seule fois, d'avance. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun paiement récurrent, aucun prélèvement automatique, aucune mise en mémoire de la carte à des fins de renouvellement. Le contrat prend fin de plein droit au terme de la Période de publication, sans aucune reconduction tacite au sens de l'article L215-1 du code de la consommation. Toute poursuite de la publication suppose une nouvelle commande expresse (article 18).

Article 5 — Paiement et facturation

5.1. Paiement d'avance en ligne. Le prix est payable en totalité, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, avant tout examen et toute mise en ligne de l'Annonce. ALLNET n'a jamais accès aux données de carte bancaire, collectées et traitées directement par Stripe (conformité PCI-DSS).

5.2. Formation du contrat. La commande devient ferme à l'encaissement du prix. ALLNET adresse alors au Déposant un courriel de confirmation sur support durable, reprenant l'offre commandée, la durée, le prix payé, le cas échéant le nombre de vidéos comprises, les présentes CG et l'ensemble des déclarations et attestations horodatées du Déposant (article L221-13 du code de la consommation).

5.3. Facture. Une facture est adressée par voie électronique. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5.4. Absence de remboursement au prorata en cas de retrait volontaire. Le Déposant peut demander à tout moment le retrait de son Annonce. L'emplacement de publication ayant été réservé et mobilisé pour la durée commandée, ce retrait volontaire, comme la non-utilisation de tout ou partie de la Période de publication, n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel. Sont réservés : le droit de rétractation (article 6), les vidéos commandées et non réalisées du fait d'ALLNET (article 10.4), le refus de publication (article 12.6), la prolongation pour indisponibilité technique (article 20) et les cas où la responsabilité d'ALLNET est engagée.

5.5. Incident de paiement. En cas d'impayé, d'annulation d'autorisation ou de contestation bancaire (« chargeback ») postérieurs à la mise en ligne, ALLNET peut suspendre puis retirer l'Annonce après information du Déposant par courriel.

Article 6 — Droit de rétractation du Déposant consommateur

6.1. Principe. Le Déposant consommateur — personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation) — dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni frais (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

6.2. Exercice. La rétractation est notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contactallneet@gmail.com ou par courrier au siège, avant l'expiration du délai. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé ; son usage est facultatif.

6.3. Remboursement. ALLNET rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais (article L221-24).

6.4. Exécution avant la fin du délai — première case à cocher. Le Déposant qui souhaite que son Annonce soit examinée et mise en ligne, et le cas échéant que la production des vidéos commence, avant l'expiration des 14 jours doit en faire la demande expresse lors de la commande, au moyen d'une première case à cocher distincte (article L221-25 du code de la consommation). S'il se rétracte ensuite alors que la prestation a commencé, il doit à ALLNET un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision ; le solde lui est remboursé. Si le prix total apparaît excessif, ce montant est calculé sur la base de la valeur du service fourni.

6.5. Perte du droit de rétractation — seconde case à cocher. Par une seconde case à cocher distincte, le Déposant reconnaît expressément que, conformément à l'article L221-28, 1° du code de la consommation, il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que cette exécution a commencé à sa demande préalable et expresse. Ces deux cases ne sont ni pré-cochées, ni regroupées entre elles, ni regroupées avec l'acceptation des présentes CG.

6.6. Application concrète selon l'offre. Le service vendu s'exécute dans le temps ; il n'est « pleinement exécuté » qu'à son terme. En pratique :

• Offres « Annonce photo » et « Sublimez votre location avec une vidéo » : la prestation consiste en la mise à disposition d'un emplacement de publication pendant la durée choisie. Cette durée étant en toute hypothèse supérieure à 14 jours, le service n'est pas pleinement exécuté dans le délai de rétractation : le droit de rétractation subsiste pendant les 14 jours. En cas de rétractation après demande expresse d'exécution, le montant dû est calculé au prorata du nombre de jours de publication écoulés rapporté à la durée totale commandée.
• Offre « Création vidéo par ALLNET » : il s'agit d'un service à exécution échelonnée sur plusieurs mois, qui n'est pleinement exécuté qu'après la réalisation de la dernière vidéo prévue et au terme de la Période de publication. Le droit de rétractation subsiste donc pendant les 14 jours, l'exception de l'article L221-28, 1° ne pouvant jouer avant cette pleine exécution. En cas de rétractation après demande expresse d'exécution, le montant dû tient compte, d'une part, des jours de publication écoulés et, d'autre part, des vidéos déjà réalisées et soumises à validation, rapportées au nombre total de vidéos prévu au forfait. Le décompte détaillé et la méthode de calcul sont communiqués au Déposant avec le remboursement.

6.7. Déposants professionnels. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs : il ne bénéficie pas au Déposant professionnel. L'extension prévue à l'article L221-3 du code de la consommation au profit du professionnel employant cinq salariés au plus suppose que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; la publicité du bien qu'il donne en location entrant dans ce champ, cette extension n'a pas vocation à s'appliquer.

Article 7 — Obligations déclaratives et réglementaires du Déposant

7.1. Information préalable. ALLNET informe le Déposant, avant le dépôt de son Annonce, des obligations de déclaration et, le cas échéant, d'autorisation qui pèsent sur lui, conformément au I de l'article L324-2-1 du code du tourisme. Cette information est générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni une vérification de la situation du logement.

7.2. Déclaration et numéro d'enregistrement. Le Déposant déclare avoir accompli, préalablement à la mise en location, la déclaration prévue à l'article L324-1-1 du code du tourisme — effectuée, dans les conditions fixées par ce texte, au moyen du téléservice national — et disposer du numéro d'enregistrement correspondant. Ce numéro est obligatoirement renseigné et publié dans l'Annonce, de même que la qualité de particulier ou de professionnel du Déposant.

7.3. Déclaration sur l'honneur. Avant toute publication, le Déposant remet à ALLNET une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ses obligations de déclaration et d'autorisation, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale et mentionnant le numéro d'enregistrement (article L324-2-1, I, du code du tourisme). Toute déclaration inexacte engage sa seule responsabilité, y compris pénale.

7.4. Plafond annuel de nuitées — engagement de retrait. Lorsque le logement est la résidence principale du Déposant, celui-ci ne peut le louer plus de cent vingt (120) nuitées par année civile, ce plafond pouvant être abaissé jusqu'à quatre-vingt-dix (90) nuitées par délibération de la commune (article L324-1-1 du code du tourisme). Le Déposant s'engage à respecter ce plafond et à demander sans délai le retrait de son Annonce dès qu'il l'atteint, ou à cesser toute mise en location.

7.5. Absence de donnée de nuitées chez ALLNET. ALLNET n'intervient dans aucune réservation et ne dispose d'aucune donnée relative aux nuitées louées. Elle est matériellement dans l'impossibilité de décompter les nuitées ou de bloquer automatiquement une Annonce au-delà d'un plafond, une telle obligation ne pouvant peser que sur les intermédiaires qui procèdent aux réservations. Le respect du plafond incombe au seul Déposant, qui en assume l'entière responsabilité et les sanctions.

7.6. Changement d'usage, autorisations, copropriété. Le Déposant fait son affaire, le cas échéant, de l'autorisation de changement d'usage ou de l'autorisation préalable de mise en location exigée par la commune (articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation), du respect du règlement de copropriété, de l'accord écrit de son bailleur s'il est locataire, et de toute autre autorisation applicable.

7.7. Performance énergétique. Lorsque la réglementation l'exige — notamment dans les communes ayant instauré l'autorisation de changement d'usage ou l'autorisation préalable, dans les conditions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et de ses textes d'application — le logement doit satisfaire au niveau minimal de performance énergétique requis. Le Déposant renseigne la classe et la date du diagnostic de performance énergétique (DPE) et garantit l'exactitude de ces informations. ALLNET ne vérifie ni ne certifie le DPE.

7.8. Taxe de séjour. La collecte et le reversement de la taxe de séjour (articles L2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales) incombent au seul Déposant. ALLNET n'encaissant aucun loyer, elle ne collecte, ne déclare et ne reverse aucune taxe de séjour.

7.9. Registre des Annonces et demandes des communes. ALLNET tient un registre des Annonces publiées comportant notamment l'identité et les coordonnées du Déposant, l'adresse du meublé, le numéro d'enregistrement, la qualité de résidence principale déclarée et les dates de publication. Elle répond, dans les délais légaux, aux demandes des communes et des agents habilités formulées sur le fondement de l'article L324-2-1 du code du tourisme, ainsi qu'aux réquisitions des autorités administratives et judiciaires.

7.10. Retrait sur demande d'une autorité. Sur demande motivée d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou en exécution d'une injonction ou d'une décision de justice, ALLNET retire l'Annonce sans délai. Le Déposant en est informé par courriel, avec l'indication de l'origine et du motif de la mesure. Lorsque le retrait résulte d'un manquement imputable au Déposant, il n'ouvre droit à aucun remboursement.

7.11. Attestations recueillies lors du dépôt. Le Déposant coche, lors du dépôt, des attestations distinctes et horodatées, conservées à titre de preuve et reprises dans le courriel de confirmation : respect des obligations d'enregistrement et déclaration sur l'honneur ; respect du plafond de nuitées et engagement de retrait ; titularité des droits sur les médias ; véracité des informations publiées ; acceptation des présentes CG ; demande de publication des coordonnées qu'il a choisies ; connaissance de l'absence de toute entremise d'ALLNET ; demande expresse d'exécution et, pour le consommateur, reconnaissance de la perte du droit de rétractation en cas de pleine exécution (articles 6.4 et 6.5) ; qualité de professionnel le cas échéant.

7.12. Attestation propre à l'offre « Création vidéo par ALLNET » (creation_ia). Pour cette offre, le Déposant coche en outre une attestation spécifique, dite creation_ia, par laquelle il :

• autorise ALLNET à réaliser des vidéos à partir de ses photographies au moyen d'outils d'intelligence artificielle ;
• s'engage à examiner et valider chaque vidéo avant toute diffusion (article 10.7) ;
• reconnaît rester responsable de la conformité du rendu à la réalité du logement (article 10.8) ;
• s'engage à conserver la mention d'intelligence artificielle s'il rediffuse une vidéo hors du Site (article 11.4).

Article 8 — Contenu et exactitude de l'Annonce

8.1. Mentions obligatoires. Conformément à l'article L324-2 du code du tourisme — « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux » — l'Annonce comporte impérativement le prix demandé et un état descriptif du logement. Elle mentionne en outre le numéro d'enregistrement et la qualité de particulier ou de professionnel du Déposant.

8.2. Exactitude. Le Déposant garantit que l'ensemble des informations publiées (surface, capacité d'accueil, nombre de chambres, équipements, classement, localisation, conditions de location, prix et frais éventuels) sont exactes, complètes et à jour, et que le logement est effectivement disponible à la location aux conditions annoncées.

8.3. Interdiction des informations trompeuses. Sont notamment interdits : les informations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles, le prix, la disponibilité ou la localisation du logement ; les photographies ou vidéos ne représentant pas le logement proposé ou ne reflétant pas son état actuel ; l'omission d'une information substantielle. De telles pratiques sont susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse (articles L121-2 à L121-5 du code de la consommation), pénalement sanctionnée.

8.4. Mise à jour. Le Déposant s'engage à demander sans délai la modification ou le retrait de son Annonce en cas de changement affectant l'exactitude des informations publiées, de vente du bien, de retrait du marché locatif, d'atteinte du plafond de nuitées ou de perte d'une autorisation.

8.5. Contenus interdits. Sont notamment prohibés : tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, à caractère sexuel ou portant atteinte à la dignité ; toute atteinte aux droits de tiers ; toute publicité étrangère au logement ; toute coordonnée ou lien renvoyant vers un service de nature à tromper le Voyageur.

8.6. Absence de réécriture par ALLNET. ALLNET ne rédige pas, ne réécrit pas, ne traduit pas et ne retouche pas les Contenus du Déposant. Le texte, les photographies et la vidéo éventuelle publiés sont ceux fournis par le Déposant, sous la seule réserve des adaptations techniques visées à l'article 9.3. Les Vidéos ALLNET, qui relèvent d'un régime distinct, font l'objet de l'article 10. Chaque Annonce porte la mention « Annonce publiée sous la responsabilité de son auteur ».

Article 9 — Propriété intellectuelle et licence sur les Contenus du Déposant

9.1. Propriété conservée. Le Déposant conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies et vidéos qu'il fournit. Les présentes CG n'emportent aucune cession de droits.

9.2. Licence consentie à ALLNET. Le Déposant concède à ALLNET une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, sur les Contenus du Déposant, pour la durée de la Période de publication augmentée de douze (12) mois d'archivage. Cet archivage, strictement interne, répond aux obligations légales de conservation et de preuve (article 17.4) ; il n'autorise aucune diffusion publique après le retrait de l'Annonce.

9.3. Étendue. La licence porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation technique nécessaires à la diffusion en ligne : hébergement, mise en cache, redimensionnement, recadrage technique, compression, transcodage, création de vignettes et d'aperçus, adaptation aux différents formats d'écran. Ces opérations sont exclusivement techniques : elles n'altèrent pas le sens du contenu et ne constituent pas une retouche éditoriale.

9.4. Extension propre à l'offre « Création vidéo par ALLNET ». Pour cette offre, et sur le fondement de l'attestation prévue à l'article 7.12, la licence couvre en outre le droit d'incorporer les photographies du Déposant dans les Vidéos ALLNET, de les animer, de les recadrer, de les ordonner en séquences et de les associer à des titrages, transitions et éléments sonores, au moyen d'outils d'intelligence artificielle (articles 10 et 11), ainsi que de les transmettre à cette seule fin aux prestataires techniques d'ALLNET.

9.5. Supports de diffusion. La licence couvre la diffusion sur le Site ainsi que, aux seules fins de promotion de l'Annonce et de la Vitrine, sur les comptes de réseaux sociaux d'ALLNET, avec renvoi vers l'Annonce. Le Déposant peut s'opposer à cette diffusion hors du Site par simple demande écrite, sans que cela affecte le prix payé.

9.6. Garanties du Déposant. Le Déposant garantit :

• Droits d'auteur : être titulaire ou concessionnaire des droits sur les photographies et vidéos, y compris lorsqu'elles ont été réalisées par un photographe, un vidéaste, un architecte, un décorateur ou une agence, et disposer des autorisations écrites nécessaires à la présente licence, en ce compris le droit d'adaptation nécessaire à l'article 9.4 (articles L111-1, L122-4 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle) ;
• Personnes identifiables : avoir recueilli l'autorisation écrite de toute personne reconnaissable figurant sur les médias (article 9 du code civil, droit à l'image) ;
• Mineurs : n'inclure aucun mineur identifiable sans l'autorisation écrite préalable de l'ensemble des titulaires de l'autorité parentale ; ALLNET recommande l'absence de toute personne sur les médias, en particulier pour l'offre « Création vidéo par ALLNET » ;
• Musique et sons : disposer, pour toute œuvre musicale ou sonore incorporée à une vidéo qu'il fournit, d'une licence valide couvrant la synchronisation et la communication au public en ligne (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle) ; l'usage d'une musique commerciale sans licence est interdit ;
• Autres droits : ne porter atteinte à aucune marque, œuvre d'art, œuvre architecturale protégée ni à aucun autre droit de tiers.

9.7. Éléments d'ALLNET. La marque, le logo, la charte graphique, les textes et l'architecture du Site demeurent la propriété exclusive d'ALLNET. La reproduction ou l'extraction des Annonces à des fins de constitution d'une base concurrente est interdite.

Article 10 — Service de création vidéo par ALLNET

10.1. Objet. Dans le cadre de l'offre « Création vidéo par ALLNET », ALLNET réalise, pendant la durée du forfait, des vidéos de présentation du logement à partir des photographies fournies par le Déposant, dont certaines peuvent faire appel à des outils d'intelligence artificielle, et les diffuse sur l'Annonce après validation expresse du Déposant. Lorsqu'un outil d'intelligence artificielle a été utilisé pour une vidéo, la mention prévue à l'article 11.2 est affichée à côté de la vidéo concernée ; à défaut d'un tel usage, aucune mention d'intelligence artificielle n'est apposée. Cette offre comprend également la publication de l'Annonce dans les conditions des présentes CG.

10.2. Prestation distincte de l'hébergement. La création des Vidéos ALLNET est une prestation de service fournie par ALLNET, distincte du service d'hébergement défini à l'article 3.1. Pour ces seules vidéos, ALLNET agit en qualité de prestataire et d'auteur du montage : le régime de responsabilité des fournisseurs de services d'hébergement (article 6 du règlement (UE) 2022/2065) ne leur est pas applicable. Ce régime demeure applicable aux Contenus du Déposant, y compris dans cette offre.

10.3. Obligation de moyens. ALLNET est tenue d'une obligation de moyens : elle s'engage à réaliser les vidéos avec soin et selon les règles de l'art, sans garantir un résultat esthétique déterminé, une audience, un nombre de vues, un nombre de contacts ou une performance commerciale. Le style, le rythme, le cadrage, les transitions, le titrage, l'habillage sonore éventuel et le format sont choisis par ALLNET et ne sont pas contractuellement définis.

10.4. Rythme de production — appréciation au mois entamé. Le nombre de vidéos comprises dans le forfait et leur rythme sont indiqués sur la page de dépôt au jour de la commande et rappelés dans le courriel de confirmation. Ce rythme est indicatif et s'apprécie au mois entamé à compter de la mise en ligne de l'Annonce : une vidéo est réputée due pour chaque mois entamé, selon le rythme annoncé, dans la limite du nombre total prévu au forfait. Un décalage à l'intérieur de la durée du forfait ne constitue pas un manquement dès lors que le nombre total de vidéos prévu est réalisé avant son terme. À défaut, le Déposant peut demander, à son choix, le remboursement de la fraction du prix correspondant aux vidéos non réalisées ou une prolongation de la Période de publication d'une durée équivalente, sans préjudice des articles 1217 et suivants du code civil.

10.5. Matière première — photographies du Déposant. Les Vidéos ALLNET sont réalisées exclusivement à partir des photographies et, le cas échéant, de la vidéo fournies par le Déposant. La qualité, la définition, le cadrage, la luminosité et le nombre de photographies déterminent directement la qualité du résultat ; le Déposant en est informé avant sa commande. ALLNET peut demander des photographies complémentaires ou de meilleure qualité ; à défaut de réponse dans un délai raisonnable, elle réalise la vidéo à partir des éléments disponibles, sans que le résultat puisse lui être reproché.

10.6. Ajout de photographies en cours de publication. Dans cette offre, le Déposant peut ajouter ou remplacer des photographies pendant toute la Période de publication, dans les limites de nombre indiquées sur la page de dépôt, notamment pour montrer les nouveautés du logement. Ces photographies s'affichent directement, sans vérification préalable ; elles relèvent du régime de l'article 3.1 et du contrôle a posteriori (articles 12 et 13). Le Déposant en garantit l'exactitude et la titularité des droits (articles 8 et 9).

10.7. Validation expresse avant toute diffusion — bon à diffuser. Aucune Vidéo ALLNET n'est rendue publique sans la validation expresse du Déposant. Chaque vidéo lui est soumise par courriel, au moyen d'un lien personnel et confidentiel lui permettant de la visionner, puis de choisir :

• « Je valide la diffusion » : la vidéo est publiée sur l'Annonce. Cette validation vaut bon à diffuser ;
• « Je demande une modification » : la vidéo n'est pas diffusée ; le Déposant indique en commentaire ce qui doit être corrigé et ALLNET lui soumet une nouvelle version.

Le lien de validation est strictement personnel ; le Déposant est responsable de sa confidentialité. Tant qu'il ne s'est pas prononcé, la vidéo demeure non diffusée ; elle est néanmoins comptée parmi les vidéos réalisées au sens de l'article 10.4, l'absence de diffusion n'étant pas imputable à ALLNET. Les demandes de modification portant sur la fidélité du rendu sont traitées sans supplément de prix ; celles qui sont manifestement excessives ou qui tendent à un changement répété de parti pris esthétique peuvent être refusées par décision motivée.

10.8. Conformité à la réalité du bien — vérification et garantie du Déposant. Aucune vidéo ne doit représenter un élément, un équipement, un volume, une vue ou un environnement qui n'existe pas dans le logement. ALLNET s'interdit d'ajouter tout élément absent des photographies fournies. Avant de valider, le Déposant vérifie que la vidéo correspond fidèlement à la réalité du logement et en garantit la conformité ; sa validation engage sa responsabilité à cet égard. Une vidéo donnant une image inexacte du logement serait susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 et suivants du code de la consommation. Le Déposant doit donc refuser la diffusion de toute vidéo qui ne serait pas fidèle et en demander la modification.

10.9. Droits sur les Vidéos ALLNET et licence consentie au Déposant. ALLNET demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les vidéos qu'elle réalise ; le Déposant conserve les siens sur les photographies qui en constituent la matière première. Sur chaque vidéo validée, ALLNET concède au Déposant une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, aux seules fins de promotion de son propre logement, y compris hors du Site (site personnel, réseaux sociaux, autres supports d'annonces, courriels, présentations), comprenant les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation technique aux formats des supports utilisés. Sont exclus de cette licence : la revente, la cession ou la sous-licence à un tiers ; l'utilisation pour un autre bien ou pour une autre activité ; toute modification dénaturant la vidéo ; et la suppression ou l'altération de la mention prévue à l'article 11.2.

10.10. Sort des vidéos à la fin du forfait. Au terme du forfait, comme en cas de retrait de l'Annonce, les Vidéos ALLNET cessent d'être diffusées sur le Site. La licence consentie à l'article 10.9 survit à la fin du contrat, sans limitation de durée, pour les vidéos déjà validées, aux mêmes conditions et sous réserve du maintien de la mention de l'article 11.2. ALLNET met les fichiers des vidéos validées à la disposition du Déposant sur simple demande écrite formulée dans les douze (12) mois suivant la fin de la publication ; passé ce délai, elle n'est plus tenue de les conserver. Les vidéos non validées ne sont pas remises et sont supprimées.

10.11. Impossibilité d'exécution. Si la production d'une vidéo se révèle impossible faute de photographies exploitables en nombre ou en qualité suffisants, ALLNET en informe le Déposant par courriel et lui indique les éléments nécessaires. Si l'impossibilité persiste du fait du Déposant, la vidéo est réputée due mais non exigible ; si elle procède du fait d'ALLNET, l'article 10.4 s'applique.

Article 11 — Transparence sur l'intelligence artificielle

11.1. Périmètre — où l'intelligence artificielle intervient, et où elle n'intervient pas. ALLNET n'utilise des outils d'intelligence artificielle que pour une seule finalité : la réalisation de certaines Vidéos ALLNET dans le cadre de l'offre « Création vidéo par ALLNET » (article 10). Ces vidéos peuvent faire appel à de tels outils — par exemple pour animer un plan à partir d'une photographie ou pour une voix off de synthèse — sans que ce soit systématique : une vidéo qui se borne au montage des photographies du Déposant n'y a recours d'aucune manière. Aucun autre élément du service n'y a recours : les textes, photographies et vidéos fournis par les Déposants ne sont ni générés, ni réécrits, ni retouchés par ALLNET (articles 8.6 et 9.3), et la Vitrine ne comporte ni assistant conversationnel, ni système de recommandation ou de notation automatisé.

11.2. Mention affichée à côté de la vidéo concernée. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, dont les obligations de transparence sont applicables depuis le 2 août 2026, lorsqu'un outil d'intelligence artificielle a été utilisé pour réaliser une Vidéo ALLNET, celle-ci est accompagnée, de manière claire, lisible et à proximité immédiate de la vidéo, de la mention :

« Vidéo réalisée par ALLNET à partir des photos du propriétaire, avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle. »

La vidéo qui n'a fait appel à aucun outil d'intelligence artificielle porte, à la même place, la mention : « Vidéo réalisée par ALLNET à partir des photos du propriétaire. » Aucune mention d'intelligence artificielle n'est apposée sur une vidéo qui n'en comporte pas : une telle mention serait inexacte. L'usage éventuel de ces outils est déclaré par ALLNET vidéo par vidéo au moment du dépôt de chaque vidéo.

Cette mention figure sur la fiche publique de l'Annonce, sur la page de validation soumise au Déposant, dans le courriel de validation et dans l'espace de gestion. Elle est factuelle et n'a pas vocation à être un argument commercial.

11.3. Qualité d'ALLNET : déployeur, non fournisseur. ALLNET utilise des outils d'intelligence artificielle conçus et fournis par des tiers. Elle agit en qualité de déployeur au sens de l'article 3, point 4, du règlement (UE) 2024/1689, et non de fournisseur de ces outils. Les obligations de marquage technique des contenus de synthèse dans un format lisible par machine pèsent sur les fournisseurs de ces outils (article 50, paragraphe 2, du même règlement) ; ALLNET ne peut ni garantir ni contrôler leur mise en œuvre par ces tiers, et n'ajoute aucun marquage technique de son fait.

11.4. Rediffusion par le Déposant : il devient à son tour déployeur. Le Déposant qui rediffuse hors du Site (réseaux sociaux, site personnel, autre support d'annonces, courriel, affichage, présentation) une Vidéo ALLNET ayant fait appel à des outils d'intelligence artificielle devient à son tour déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689 et doit, à ce titre, conserver la mention prévue à l'article 11.2 ou en reproduire l'équivalent de manière claire et visible à proximité de la vidéo. Le maintien de cette mention est une condition de la licence consentie à l'article 10.9 : sa suppression entraîne la déchéance de cette licence pour la vidéo concernée. Le Déposant fait son affaire personnelle du respect de cette obligation et en assume les conséquences. Pour une vidéo n'ayant fait appel à aucun outil d'intelligence artificielle, le Déposant n'a aucune obligation au titre du règlement (UE) 2024/1689, mais conserve de la même manière la mention correspondante prévue à l'article 11.2, dont le maintien reste une condition de la licence.

11.5. Absence d'usage des contenus pour l'entraînement de modèles. Les photographies, textes et données transmis par les Déposants ne sont pas utilisés par ALLNET pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les prestataires auxquels ALLNET recourt pour la production des vidéos sont sélectionnés en considération de leurs conditions d'utilisation sur ce point ; leur liste et les garanties applicables figurent dans la Politique de confidentialité.

11.6. Absence de décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un Déposant — notamment un refus, une suspension ou un retrait d'Annonce — n'est prise de manière entièrement automatisée (article 12.4 des présentes CG et article 22 du règlement (UE) 2016/679).

Article 12 — Vérification de forme, refus, suspension et retrait

12.1. Nature du contrôle. Avant la première mise en ligne, ALLNET procède à une vérification de forme portant sur : la complétude des rubriques obligatoires, la présence du numéro d'enregistrement, du prix demandé et de l'état descriptif, la qualité technique et le format des médias, la lisibilité de l'ensemble, et l'absence de contenu manifestement illicite ou manifestement contraire aux présentes CG. Par exception, les photographies ajoutées en cours de publication dans l'offre « Création vidéo par ALLNET » sont mises en ligne sans vérification préalable et relèvent du contrôle a posteriori (article 10.6).

12.2. Portée du contrôle. Cette vérification ne constitue ni une validation du contenu, ni un contrôle de l'exactitude des informations, ni une certification du logement, ni un conseil juridique. ALLNET ne visite pas les logements et ne vérifie ni les titres de propriété, ni les autorisations, ni les diagnostics. Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2022/2065, la conduite de vérifications volontaires de bonne foi ne prive pas ALLNET du bénéfice du régime de responsabilité prévu à l'article 6 du même règlement pour les Contenus du Déposant.

12.3. Motifs de refus, de suspension ou de retrait. ALLNET peut refuser la mise en ligne, suspendre ou retirer une Annonce notamment en cas de : dossier incomplet ou illisible ; absence ou invalidité manifeste du numéro d'enregistrement ; absence du prix demandé ou de l'état descriptif ; médias non conformes aux formats ou limites annoncés, de qualité insuffisante, ne représentant manifestement pas le logement, ou comportant un filigrane ou une publicité de tiers ; contenu manifestement illicite ; atteinte manifeste aux droits d'un tiers ; informations manifestement fausses ou trompeuses ; signalement fondé au titre de l'article 13 ; demande motivée d'une autorité ; manquement du Déposant à ses obligations déclaratives ; incident de paiement.

12.4. Décision motivée. Toute décision de refus, de suspension ou de retrait est notifiée au Déposant par courriel et comporte un exposé des motifs conforme à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 : la mesure prise et sa portée, les faits et circonstances retenus, le fondement — stipulation des présentes CG ou disposition légale — le caractère automatisé ou non de la décision, et les voies de recours ouvertes. ALLNET n'a recours à aucune décision entièrement automatisée : chaque décision est prise par une personne.

12.5. Recours. Le Déposant peut contester la décision auprès du point de contact d'ALLNET, à l'adresse contactallneet@gmail.com, en exposant ses observations et en produisant toute pièce utile. La demande fait l'objet d'un réexamen par une personne et d'une réponse motivée dans un délai raisonnable. Employant moins de cinquante personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à dix millions d'euros, ALLNET relève de l'exemption prévue à l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 au titre des obligations des articles 20 à 28 ; le réexamen décrit ci-dessus est mis en place volontairement. Les voies de recours juridictionnelles demeurent en tout état de cause ouvertes.

12.6. Remboursement en cas de refus avant toute publication. Lorsque ALLNET refuse la mise en ligne et que l'Annonce n'a jamais été publiée, le forfait payé est intégralement remboursé, sans que le Déposant ait à en faire la demande, au plus tard quatorze (14) jours après la notification du refus, par le même moyen de paiement. Le Déposant peut, s'il le préfère et dans ce même délai, demander à corriger son Annonce et à la soumettre à nouveau, sans supplément de prix.

12.7. Exception de fraude manifeste. Par exception à l'article 12.6, le remboursement peut être refusé en cas de fraude manifeste, c'est-à-dire notamment : usurpation d'identité ou de qualité ; Annonce portant sur un logement dont le Déposant n'a manifestement pas la disposition ou qui n'existe pas ; numéro d'enregistrement falsifié ; informations sciemment fausses ; contenu manifestement illicite ; utilisation d'un moyen de paiement frauduleux. Le refus de remboursement est notifié par courriel avec l'exposé des faits qui le fondent ; le Déposant conserve la faculté de le contester selon les articles 12.5 et 21 et de saisir le juge. ALLNET se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes.

12.8. Retrait d'une Annonce déjà publiée. Hors illicéité manifeste, fraude, demande d'autorité ou décision de justice — qui justifient un retrait immédiat — le retrait pour manquement est précédé d'une mise en demeure par courriel laissant au Déposant sept (7) jours pour régulariser. Le retrait pour manquement imputable au Déposant n'ouvre droit à aucun remboursement de la durée restante ni des vidéos non encore réalisées.

Article 13 — Signalement des contenus illicites

13.1. Mécanisme de notification. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065, toute personne peut signaler une Annonce qu'elle estime constituer un contenu illicite, au moyen du bouton « Signaler cette annonce » présent sur chaque Annonce, ou par courriel à contactallneet@gmail.com.

13.2. Contenu du signalement. Pour permettre un traitement diligent, le signalement comporte : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ; l'indication précise de l'Annonce concernée (identifiant ou adresse électronique de la page) ; le nom et l'adresse électronique du déclarant, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; une déclaration confirmant la bonne foi du déclarant quant à l'exactitude des informations transmises.

13.3. Traitement. ALLNET accuse réception du signalement sans délai, l'examine avec diligence, de manière non arbitraire et objective, puis notifie sa décision motivée au déclarant en l'informant des voies de recours. Le Déposant concerné est informé de toute mesure prise dans les conditions de l'article 12.4.

13.4. Régime de responsabilité. Pour les Contenus du Déposant, ALLNET, fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, n'est pas responsable des contenus qu'elle stocke à la demande des Déposants, à condition qu'elle n'ait pas connaissance de leur caractère illicite ou qu'elle agisse promptement pour les retirer dès qu'elle en a connaissance. ALLNET n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance (article 8 du même règlement). Ce régime ne s'applique pas aux Vidéos ALLNET, dont elle est l'auteur (article 10.2).

13.5. Signalements abusifs. Les signalements manifestement infondés, répétés ou de mauvaise foi peuvent être écartés. Le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13.6. Menaces graves. Lorsque ALLNET a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, elle en informe les autorités compétentes (article 18 du règlement (UE) 2022/2065).

Article 14 — Classement des Annonces et mises en avant rémunérées

14.1. Transparence. Conformément à l'article L111-7 du code de la consommation, ALLNET délivre une information loyale, claire et transparente sur les modalités de classement des Annonces et sur l'existence d'une rémunération influençant ce classement.

14.2. Critères de classement. Les Annonces sont ordonnées selon deux critères, et deux seulement : d'abord les Annonces bénéficiant d'une option « À la une » en cours de validité ; ensuite, les autres Annonces par date de mise en ligne décroissante (la plus récente en premier). Le choix de l'offre (photo, vidéo du propriétaire ou création vidéo) n'influence pas le classement. Aucun classement n'est établi en fonction d'avis, de notes, de taux de réservation, de performance commerciale ou d'un lien capitalistique. ALLNET n'entretient aucun lien capitalistique avec les Déposants.

14.3. Identification de la publicité. Toute Annonce dont la position résulte d'une rémunération porte de manière visible le badge « Mise en avant rémunérée ». Le défaut d'une telle indication constituerait une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-4, 20° du code de la consommation.

14.4. Détail. Les critères de classement, les modalités de la mise en avant rémunérée, la procédure de signalement et les coordonnées du point de contact sont exposés sur la page Critères de classement des annonces.

Article 15 — Responsabilité d'ALLNET

15.1. Obligation de moyens. ALLNET est tenue d'une obligation de moyens quant à la mise en ligne, l'accessibilité et le maintien en ligne de l'Annonce pendant la Période de publication, ainsi que, le cas échéant, quant à la réalisation des Vidéos ALLNET (article 10.3). Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt de toute erreur.

15.2. Absence de garantie de résultat. ALLNET ne garantit aucun résultat commercial : ni réservation, ni contact, ni nombre de vues, ni audience, ni positionnement dans les moteurs de recherche, ni taux d'occupation, ni revenu locatif. Elle n'est pas partie au contrat de location et ne garantit ni l'existence, ni la conformité, ni la disponibilité du logement, ni la solvabilité ou le comportement des Voyageurs, ni celui des Déposants.

15.3. Plafond de responsabilité. En toute hypothèse, la responsabilité d'ALLNET au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant du forfait effectivement payé par le Déposant pour l'Annonce concernée.

15.4. Réserve des droits du consommateur. Conformément à l'article R212-1, 6° du code de la consommation, qui répute irréfragablement abusive toute clause supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel, la limitation prévue à l'article 15.3 n'est pas opposable au Déposant consommateur : elle ne s'applique qu'aux Déposants professionnels. Aucune stipulation des présentes CG ne limite la responsabilité d'ALLNET en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Les droits que le consommateur tient des articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation et des articles 1217 et suivants du code civil (exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts) demeurent entiers.

15.5. Vidéos validées par le Déposant. La validation d'une Vidéo ALLNET par le Déposant (article 10.7) vaut approbation du rendu diffusé et de sa conformité à la réalité du logement (article 10.8). Le Déposant ne peut donc reprocher à ALLNET le contenu d'une vidéo qu'il a expressément approuvée, sans préjudice de ses droits en cas de faute d'ALLNET, notamment si celle-ci a diffusé une vidéo non validée, modifiée après validation, ou représentant un élément absent des photographies fournies.

15.6. Faits exonératoires. ALLNET n'est pas responsable des dommages résultant des Contenus du Déposant, du non-respect par celui-ci de ses obligations déclaratives, du fait d'un tiers, d'un usage anormal du Site, ou d'une défaillance des réseaux de communication.

Article 16 — Garantie du Déposant

16.1. Le Déposant est seul responsable de son Annonce, des Contenus qu'il fournit, de l'exactitude des informations publiées, de la vérification et de la validation des Vidéos ALLNET, du respect de ses obligations déclaratives, fiscales et réglementaires, ainsi que de la location du logement.

16.2. Dans les conditions du droit commun de la responsabilité (articles 1231-1 et 1240 du code civil), le Déposant répond des conséquences dommageables de tout manquement à ses obligations et garantit ALLNET contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou frais de défense raisonnables et justifiés qui résulteraient directement de son Annonce, d'une vidéo qu'il a validée ou rediffusée, ou de la location, notamment à l'initiative d'un Voyageur, d'un syndicat de copropriétaires, d'un bailleur, d'une commune, d'une administration, d'un auteur ou titulaire de droits, ou d'une personne figurant sur les médias.

16.3. ALLNET informe le Déposant de toute réclamation le concernant dans les meilleurs délais et lui permet d'y répondre ; le Déposant collabore de bonne foi et fournit toute pièce utile. Aucune transaction n'est conclue en son nom sans son accord.

Article 17 — Données personnelles

17.1. Principe. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ALLNET sont décrits dans la Politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les stipulations ci-dessous précisent les points propres à la Vitrine des locations.

17.2. Responsable de traitement. ALLNET est responsable du traitement des données nécessaires au dépôt, à la vérification, à la publication et au suivi des Annonces, à la production et à la validation des Vidéos ALLNET, ainsi qu'à la facturation. La base légale est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), le respect d'obligations légales (article 6.1.c : obligations déclaratives, conservation comptable, réponse aux autorités) et, pour la lutte contre la fraude et l'amélioration du service, l'intérêt légitime (article 6.1.f).

17.3. Publication des coordonnées choisies par le Déposant. L'objet même du service est la publication de coordonnées permettant au Voyageur de contacter directement le Déposant. Le Déposant choisit lui-même, lors du dépôt, quelles coordonnées sont rendues publiques (numéro de téléphone, adresse électronique, lien externe) et demande expressément leur publication ; il peut à tout moment en demander la modification ou la suppression. En revanche, l'adresse précise du logement, le nom du Déposant et les pièces justificatives ne sont jamais publiés. Le Déposant est informé qu'une coordonnée publiée sur un site accessible au public peut être consultée, indexée et copiée par des tiers. Il devient, pour sa part, responsable du traitement des données des Voyageurs qui le contactent.

17.4. Durées de conservation. Sans préjudice des durées indiquées dans la Politique de confidentialité :

• Un (1) an après la fin de la publication pour les données permettant l'identification du Déposant en sa qualité d'auteur du contenu mis en ligne, en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ;
• Cinq (5) ans pour la preuve des déclarations sur l'honneur, attestations et acceptations horodatées — y compris l'attestation creation_ia et les validations de vidéos — durée correspondant à la prescription de droit commun (article 2224 du code civil) ;
• Dix (10) ans pour les pièces comptables et les factures (article L123-22 du code de commerce) ;
• Douze (12) mois d'archivage interne des médias et des Vidéos ALLNET validées après la fin de la publication (articles 9.2 et 10.10), sans diffusion publique.

17.5. Photographies transmises aux outils de création vidéo. Dans l'offre « Création vidéo par ALLNET », les photographies fournies sont transmises aux prestataires techniques dont les outils sont utilisés pour produire les vidéos. Ces prestataires sont identifiés dans la Politique de confidentialité ; lorsqu'un transfert hors de l'Union européenne est nécessaire, il est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). Le Déposant garantit qu'aucune personne identifiable ne figure sur les photographies transmises à cette fin, ou qu'il dispose des autorisations requises (article 9.6). ALLNET n'utilise pas ces données pour entraîner des modèles (article 11.5).

17.6. Droits des personnes. Le Déposant dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Ces droits s'exercent à contactallneet@gmail.com. L'exercice du droit d'effacement peut être limité par les obligations légales de conservation rappelées à l'article 17.4. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

17.7. Sous-traitants. ALLNET recourt à des prestataires techniques (hébergement du Site, paiement, messagerie, production vidéo) agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD. La liste et les garanties applicables figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 18 — Durée, échéance, renouvellement et résiliation

18.1. Entrée en vigueur. Le contrat prend effet à l'encaissement du prix et l'obligation de publication s'exécute à compter de la mise en ligne de l'Annonce après vérification de forme.

18.2. Durée. La Période de publication correspond à la durée de la Formule commandée et court à compter de la mise en ligne effective, non de la date de commande. Il en va de même du décompte des vidéos dues (article 10.4).

18.3. Échéance automatique. À son terme, l'Annonce et les Vidéos ALLNET cessent automatiquement d'être accessibles au public, sans formalité, sans préavis et sans reconduction tacite, sous réserve de la licence survivante de l'article 10.10. ALLNET peut, à titre de simple information et sans que cela vaille reconduction, adresser un courriel avant l'échéance.

18.4. Renouvellement exprès. Toute poursuite de la publication suppose une nouvelle commande expresse du Déposant, aux conditions et au prix affichés au jour de cette nouvelle commande.

18.5. Retrait volontaire. Le Déposant peut demander à tout moment, par courriel, le retrait de son Annonce. Le retrait est opéré dans les meilleurs délais et met fin au contrat, sans remboursement (article 5.4), sous réserve du droit de rétractation.

18.6. Résiliation pour manquement. En cas de manquement du Déposant à ses obligations, ALLNET peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure par courriel restée sans effet pendant sept (7) jours, ou sans mise en demeure en cas d'illicéité manifeste, de fraude, de demande motivée d'une autorité ou de décision de justice. La résiliation est notifiée et motivée dans les conditions de l'article 12.4. Le Déposant peut, de son côté, résoudre le contrat en cas de manquement d'ALLNET, dans les conditions des articles 1224 et suivants du code civil.

Article 19 — Stipulations propres aux Déposants professionnels

19.1. Champ. Le présent article s'applique au Déposant agissant à des fins professionnelles. Dans la mesure où le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne trouverait à s'appliquer au service, ALLNET en applique les garanties suivantes, qu'elle s'engage en tout état de cause à respecter contractuellement.

19.2. Modification des conditions — préavis de 15 jours. Toute modification des présentes CG est notifiée au Déposant professionnel sur support durable et ne prend effet qu'à l'expiration d'un préavis d'au moins quinze (15) jours (article 3.2 du règlement). Le Déposant professionnel peut résilier avant l'expiration du préavis. Ce préavis n'est pas requis lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou est nécessaire pour parer à un danger imprévu et imminent.

19.3. Motivation des restrictions et suspensions. Toute restriction, suspension ou retrait d'une Annonce est motivé sur support durable, avec l'exposé des faits et des circonstances qui le fondent, au plus tard au moment où la mesure prend effet (article 4.1 du règlement).

19.4. Résiliation — préavis de 30 jours. ALLNET ne peut résilier la fourniture du service au Déposant professionnel qu'après un préavis d'au moins trente (30) jours, motivé sur support durable (article 4.2 du règlement). Ce préavis n'est pas dû lorsque ALLNET est soumise à une obligation légale ou réglementaire, exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux relevant du droit national, ou peut démontrer que le Déposant a enfreint de manière répétée les présentes CG.

19.5. Critères de classement. Les principaux paramètres déterminant le classement et leur importance relative, ainsi que la possibilité d'influer sur ce classement moyennant rémunération et les effets de cette rémunération, sont exposés à l'article 14 et sur la page Critères de classement des annonces (article 5 du règlement).

19.6. Accès aux données. ALLNET ne fournit ni ne commercialise de données d'audience individualisées. Les données transmises par le Déposant lui restent accessibles et lui sont restituées sur demande dans un format lisible ; il en va de même des Vidéos ALLNET validées, dans les conditions de l'article 10.10 (article 9 du règlement).

19.7. Réclamations et médiation. ALLNET employant moins de cinquante personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à dix millions d'euros, elle constitue une petite entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE et relève à ce titre des exemptions prévues aux articles 11.5 et 12.5 du règlement (système interne de traitement des plaintes et désignation de médiateurs). Elle traite néanmoins toute réclamation adressée à contactallneet@gmail.com et y répond de manière motivée. Les actions ouvertes aux organisations et associations représentatives au titre de l'article 14 du règlement demeurent réservées.

19.8. Absence de rétractation et facturation. Le Déposant professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation (article 6.7) ni des dispositions protectrices réservées aux consommateurs. La facture émise porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 20 — Force majeure et indisponibilité technique

20.1. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant l'empêchement ; si celui-ci est définitif, le contrat est résolu et les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

20.2. Indisponibilité technique — prolongation. En cas d'indisponibilité du Site ou d'inaccessibilité de l'Annonce imputable à ALLNET ou à ses prestataires, d'une durée cumulée supérieure à vingt-quatre (24) heures sur la Période de publication, la durée de publication est prolongée à due concurrence de la durée d'indisponibilité constatée, sans autre indemnité. La même prolongation s'applique à l'option « À la une » lorsqu'elle était en cours. Cette prolongation n'augmente pas le nombre de vidéos dues au titre de l'article 10.4.

20.3. Maintenance. ALLNET peut interrompre l'accès au Site pour des opérations de maintenance. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées et planifiées aux heures de faible fréquentation ; elles sont prises en compte dans le calcul de l'article 20.2 au-delà du seuil qui y est fixé.

20.4. Indisponibilité d'un outil tiers. L'indisponibilité prolongée, la modification substantielle ou la cessation d'un outil d'intelligence artificielle utilisé pour la production des vidéos ne dispense pas ALLNET de son obligation : elle recourt alors à un autre outil ou, à défaut, applique l'article 10.4.

Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation

21.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à ALLNET : courriel contactallneet@gmail.com · courrier ALLNET — Mme MOHA Sarida — 449 avenue Jean Monnet, 83190 Ollioules. ALLNET en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais.

21.2. Médiation. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 et suivants du code de la consommation, le Déposant consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à ALLNET, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe.

21.3. Coordonnées du médiateur. ALLNET communique au consommateur, sur simple demande et avant tout recours, les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève. Cette demande peut être adressée à contactallneet@gmail.com.

21.4. Plateforme européenne. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024. Aucune saisine ne peut plus y être effectuée.

21.5. Recours judiciaire. Le recours à la médiation est facultatif et n'est pas un préalable obligatoire à l'action en justice. Il suspend les délais de prescription dans les conditions de l'article 2238 du code civil.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Les présentes CG et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français. Le Déposant consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

22.2. Déposant consommateur. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

22.3. Déposant professionnel. À défaut d'accord amiable et dans la mesure permise par l'article 48 du code de procédure civile, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège d'ALLNET.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1. Intégralité. Les présentes CG, la commande validée et le courriel de confirmation constituent l'intégralité de l'accord des parties au titre de la Vitrine des locations, à l'exclusion de tout document ou déclaration antérieurs.

23.2. Version applicable. La version des CG applicable est celle acceptée par le Déposant lors de sa commande, conservée par ALLNET et rappelée dans le courriel de confirmation. Les modifications ultérieures sont sans effet sur les publications en cours, sous réserve de l'article 19.2 pour les Déposants professionnels et des obligations légales impératives.

23.3. Divisibilité. La nullité, l'illicéité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, qui demeurent en vigueur ; la stipulation concernée est réputée non écrite ou remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

23.4. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.5. Cession. Le Déposant ne peut céder le contrat ni son emplacement de publication sans l'accord écrit préalable d'ALLNET. ALLNET peut céder le contrat en cas de transmission de son fonds ou de son activité, le Déposant pouvant alors résilier sans frais s'il justifie d'un motif légitime (article 1216 du code civil).

23.6. Preuve et support durable. Les registres informatisés, journaux de connexion, horodatages, courriels et validations de vidéos conservés par ALLNET dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1368 du code civil. L'acceptation des présentes CG, le recueil des cases à cocher distinctes et la validation des vidéos s'effectuent par voie électronique dans les conditions des articles 1125 à 1127-6 du code civil.

23.7. Langue. Les présentes CG sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

23.8. Contact et point de contact unique. Pour toute question relative au service, à une décision de modération, à un signalement ou à une vidéo : contactallneet@gmail.com. Cette adresse constitue le point de contact d'ALLNET, y compris pour les autorités.

Annexe — Formulaire type de rétractation

annexe à l'article R221-1 du code de la consommation · réservé au Déposant consommateur (article 6)

À l'attention d'ALLNET — Mme MOHA Sarida — 449 avenue Jean Monnet, 83190 Ollioules — contactallneet@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Prestation commandée le : …
— Numéro de commande / référence de l'annonce : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …
— Signature (en cas de notification papier) : …

Rappel : si vous avez demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû (articles 6.4 et 6.6) ; si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai, le droit de rétractation est perdu (article 6.5).